Le contrat, ses règles et ses devoirs

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La vie administrative est régie par toute forme de contrats définis par les règles du code civil.

Mais pour la signature d’un contrat, il faut que cela réponde à des règles bien définies qui respectent la parole ou l’acte donné, et ces mêmes règles assurent les devoirs du contractant.

Mais si le contrat s’intéresse aux devoirs de la personne concernée, cette formalité présente des obligations à faire ou à ne pas faire et qui couvrent ses propres droits.

Une idée fausse stipule que le contrat doit être écrit pour qu’il ait sa valeur légale. C’est vrai qu’il faut certainement établir un accord par écrit, parce que les termes exacts d’un contrat écrit sont facilement déterminés, mais un contrat oral présente aussi une obligation légale qu’un contrat écrit.

Un contrat oral est tout à fait exécutoire et a sa valeur légale au même niveau qu’un contrat écrit.

Désormais, tous les accords sont des contrats exécutoires.

Traditionnellement, une simple promesse n’est pas exécutoire; pour qu’elle en soit ainsi, il faut en tenir compte et passer à l’acte.

Le droit des contrats s’est développé ces derniers temps, et par conséquent un plus large éventail d’accords sont désormais exécutoires. Mais le  droit contractuel de base suppose et exige encore un échange de contrepartie entre les personnes liées par un contrat.

Pour ce qui est de la notion de l’examen, elle est l’un des trois éléments essentiels d’un contrat traditionnel. Les deux autres éléments essentiels sont l’offre et l’acceptation. Une offre est un ensemble de termes proposés et une volonté de les respecter. L’acceptation est l’autre partie de la confirmation de ces termes. Chaque fois que l’offre, l’acceptation et l’examen coexistent, le résultat est un contrat exécutoire.

Bien sûr, la négociation est généralement une grande partie de la formation du contrat, et peut être considéré comme l’échange d’un ou plusieurs contre-offres après qu’une offre est avancée. À la fin d’une négociation réussie, la dernière contre-offre est acceptée et il se forme un contrat basé sur les termes proposés dans cette offre.

Pour en savoir plus, sur le droit des contrats, l’avocat Sami Jouini et ses associés, dans leur cabinet situé à la banlieue sud de Tunis, sauront vous expliquer les choses clairement et surtout professionnellement.

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